Titre I : Dispositions Générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent Code Civil régit l’ensemble des relations civiles au sein de l’État de San Andreas entre les citoyens, les entreprises, les organisations et toute entité reconnue par la loi.Article 2 – Liberté contractuelle
Les personnes physiques et morales disposent de la liberté de conclure des contrats entre elles, sous réserve du respect des lois et règlements applicables dans l’État de San Andreas.Tout contrat conclu en violation des dispositions légales ou contraires à l’ordre public est nul et dépourvu d’effet.
Article 3 – Protection des droits fondamentaux
Toute personne bénéficie du droit au respect de sa vie privée, de sa sécurité et de l’intégrité de sa personne.Nul ne peut être contraint d’accomplir un acte ou une prestation contre sa volonté, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
Titre II – Les Personnes
Article 1 – Capacité juridique
Toute personne acquiert la pleine capacité juridique à l’âge de vingt et un (21) ans révolus. Elle peut alors exercer ses droits civils, conclure des contrats, se marier, exercer une activité professionnelle et agir en justice.Article 2 – Mariage et relations familiales
Le mariage doit être célébré conformément aux lois en vigueur dans l’État de San Andreas. La séparation et le divorce sont soumis à des procédures civiles spécifiques. En cas de dissolution du mariage, des dispositions doivent être prises concernant la garde des enfants, l’autorité parentale et le partage des biens.Article 3 – Responsabilité des personnes
Toute personne est responsable de ses actes. Quiconque cause un dommage à autrui est tenu de le réparer conformément aux dispositions légales applicables.Titre III – Les Contrats et Engagements
Article 1 – Formation des contrats
Un contrat est valablement formé lorsque deux ou plusieurs parties expriment librement et volontairement leur consentement. Les termes du contrat doivent être déterminés avec clarté et conformes aux lois et à l’ordre public.Tout contrat conclu en violation de ces principes est nul et sans effet
Article 2 – Exécution des contrats
Les parties sont tenues d’exécuter de bonne foi les obligations résultant de leurs contrats. En cas d’inexécution, la partie lésée peut demander l’exécution forcée, la résiliation du contrat et/ou l’octroi de dommages et intérêts.Article 3 – Contrats commerciaux
Les entreprises et autres entités commerciales sont tenues de respecter des règles particulières de transparence, de loyauté et de conformité lorsqu’elles concluent des contrats commerciaux.Titre IV – La Propriété
Article 1 – Droit de propriété
Toute personne a le droit d’acquérir, de posséder, d’utiliser et de disposer librement de ses biens, sous réserve du respect de l’ordre public et des droits d’autrui.La propriété peut être transférée par contrat, donation ou succession.